Organismes certificateurs et instances de labellisation des prestataires réalisant des formations professionnelles: le bilan annuel précisé.
Pour lesdit·e·s organismes et instances , le dans le titre cité bilan devra inclure: le nombre de prestataires qu’i·e·l·le·s ont certifié·e·s au cours de l’année et le nombre de prestataires certifié·e·s au 31 décembre, réparti·e·s par catégorie d’actions concourant au développement des compétences, le nombre d’audits réalisés, par type d’audit, le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l’ article L. 6316-3 du code du travail , le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours, le nombre de transferts de certifications acceptés par l’organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations, le nombre de prestataires dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités con...