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Désormais, c’est le·a président·e du tribunal administratif ou le·a magistrat·e qu’i·e·l·le désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier·ère conseiller·ère ou ayant une ancienneté minimale de 2 ans qui en audience publique statueront sur les litiges: relatifs aux visas de court séjour en France, relatifs aux autorisations de voyage mentionnées à l’ article L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en matière de naturalisation.

Jusqu’au 16 mai 2026 la société Translated S.R.L (dont le siège social est situé à Via Indonesia 2300144 Rome) est au titre des dispositions de l’ article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile agréée.