LE BLOG D'INFO

Sur proposition du ministre chargé de l’agriculture et en qualité de représentant des organisations nationales d’exploitants agricoles les plus représentatives le représentant des JA a été le 12 septembre dernier et en remplacement de Charles Vimbert nommé membre de la Commission nationale de l’indemnisation des dégâts de gibier.

L’élection de la présidente et des autres membres du bureau de l’Assemblée nationale ne sera pas annulée comme l’actuelle Présidente du groupe Rassemblement national à ladite assemblée en avait, le 1er août dernier, fait la demande (par Me Thomas Laval, avocat au barreau de Paris), le Conseil constitutionnel considérant qu’aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne lui donne compétence pour statuer sur une telle demande.

L’association est agréée à pouvoir exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne: les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal , les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2 , 434-9, 434-9-1 , 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du code pénal, les infractions de recel ou de blanchiment, réprimées aux articles 321-1, 321-2 , 324-1 et 324-2 du code pénal, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux deux points précédents, les infractions réprimées aux articles L.106 à L.109 du code électoral et elle l’est pour une durée de 3 ans.

Pour 40 conseils et hors recours avant le 31 mai 2024 devant le Conseil d’État, les sièges de conseiller·ère·s prud’hommes pour le mandat prud’homal 2023-2025 seront par conseil de prud’hommes, collège et section ainsi attribués.

De la date à laquelle les travailleur·se·s des plateformes peuvent consulter l'extrait de la liste électorale (établie par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi et qui mentionne les noms, prénoms, et numéro de SIREN des électeur·rice·s) à celles de la période de notification de la possible ou des éventuelles décisions du tribunal judiciaire quant aux possibles recours contentieux contre les listes électorales, tout le calendrier du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleur·se·s des plateformes ( article L. 7343-5 du code du travail ) est repoussé de 7 à 9 jours. La période de vote, elle, ne change pas (du 22 au 30 mai 2024).

L’arrêté, en date du 5 mars 2009, qui avait étendu au secteur cunicole la reconnaissance au sens des articles L.632-1 et L.681-7 du livre VI du code rural de la susnommée interprofession a été, aujourd’hui, abrogé.