LE BLOG D'INFO

Les portant sur le montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l’ article L. 3512-14-18 du code de la santé publique au titre d’un mois bulletin de remise et des aides et indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides état annuel seront: mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects mais les débitants situés dans une commune mentionnée dans l’ arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles pourront en demander la remise sur support papier.

Elle est désormais, et du fait, selon l’agence, d’une mauvaise soutenabilité de la dette et d’une vie politique incertaine voire risquée, A+.

Celles qui viennent d’être créées auront un taux de 3,50 % par an (à nouveau loin des 0 % de 2022).

Dès le 1er septembre prochain, son montant pourra aller jusqu’à 192 fois le taux de l'indemnité pour travaux dirigés (actuellement 96 fois).

L’ exonération de leurs cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse dues sur les revenus perçus en 2025 aura, pour eux·lles, lieu si leur revenu professionnel non salarié·e annuel est inférieur à 70 000 €.

Pour avoir chacune commis un abus du droit d’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) au sens de l’article L. 134-26 du code de l’énergie: la première a été sanctionnée à hauteur de 3 millions d’euros et la seconde l’a été à hauteur de 3,5 millions d’euros.

Une circulaire aujourd’hui publiée énonce entre autres principes de fonctionnement que le bénéfice du chèque-vacances est désormais réservé aux seul·e·s agent·e·s de l’État en activité ( II ).

La Direction départementale de la protection des populations du Nord lui a demandé de cesser de tromper les consommateur·rice·s: sur les capacités de son service après-vente, en pratiquant le précochage et une surfacturation indue post-commande, en réalisant de fausses réductions de prix et des promotions permanentes, en ne respectant pas ses délais de livraison, sur les modalités de mises en œuvre de leur droit de rétractation, en affichant des faux avis et sur ses moyens opérationnels (la société agirait en tant que dropshipper et livrerait ses produits depuis la Chine). Un arrêt de ces pratiques commerciales trompeuses à réaliser, sous peine de sanction, avant la fin du mois.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en coopération avec tous ses homologues européens, suite à plusieurs plaintes de personnes démarchées, pour son extension (payante, pour le navigateur Chrome et qui permettrait à ses client·e·s d’obtenir les coordonnées professionnelles de personnes dont i·e·l·le·s visitent le profil sur le réseau social LinkedIn) et sa liée base de données qui contiendrait près de 160 millions de contacts, parce qu’elle aurait collecté les coordonnés des utilisateur·rice·s qui limitaient l’accès auxdites coordonnées à leurs contacts sur le réseau social et aux contacts de leurs contacts, parce qu’elle aurait conservé les données des personnes ayant accepté que leurs données soient visibles de tous puis ayant fait sur leur profil une modification autre (changement de poste ou d’employeur·se) pendant plus 5 ans (5 ans + le temps passé avant la précité modification), parce qu’elle n’aurait informé les utilisateur·rice·s de LinkedIn que...

L’autorité de la concurrence a, pour avoir maintenu des prix de vente artificiellement élevés (entente individuelle entre fabricant·e·s et distributeur·rice·s), pour avoir mis en place des systèmes de distribution sélective qui imposaient par exemple aux distributeur·rice·s l’existence de «magasins en dur» ou qui interdisaient la vente de certains produits sur Internet, pour avoir contrôler les prix de revente de leurs produits (fabricant·e·s associant de façon systématique à toutes leurs références un prix «conseillé» qui aurait été compris par les distributeur·rice·s comme un prix à respecter, surveillant lesdits prix (parfois quotidiennement, par le recours à des abonnements auprès d’outils de relevés de prix sur Internet), demandant de les relever en cas de découverte de sa faiblesse (parfois en réunions physiques, parfois par de l’intimidation)), pour avoir baisser les prix pour maintenir les ventes en maintenant les marges (distributeur·rice·s demandant aux fabricant·e·s de baiss...

Dès le 1er janvier prochain, le taux d’intérêt nominal annuel de rémunération des PEL nouvellement ouverts passera à 1,75 % (-0,5 point ou plus de - 22%).

Pour avoir continué à lire les cookies précédents le retrait de leur consentement par les utilisateurs du site orange.fr au dépôt et à la lecture de cookies sur leur terminal après ledit retrait et avoir affiché entre les courriels présents au sein des boîtes de réception des utilisateurs des annonces publicitaires prenant, elles-même, la forme de courriels (pratique que la société aurait cessé en novembre 2023 et qui serait un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique), la société a été condamné par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) respectivement à, et s’il elle n’a rien fait avait la Saint-Valentin 2025, une astreinte de 100 000 euros par jour de retard et à 50 millions d’euros d’amende.

Air Antilles (Compagnie Aérienne Inter Régionale Express), Air Caraïbes et Aérogestion (la société de conseil Miles Plus) ont été, pour s’être entre 2015 et 2019 entendues sur les prix et sur l’offre (créneaux horaires et fréquences) et par l’Autorité de la concurrence, sanctionnées. Dans le premier cas, c’est la société mère (K Finance) qui devra 1,5 million d’euro et dans les deuxième et troisième, et après procédure de transaction, les sociétés devront personnellement et respectivement 13 millions et 70 000 euros.

Les ayants fixé leur domicile en France anciens harkis, moghaznis et/ou personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie voient, le 1er octobre dernier: le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 1° du II de l’ article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés passé à 9 407 euros, le montant annuel de celle accompagnant un capital de 20 000 € prévue au 2° du même II passé à 6 839 euros. Les ayants également fixé leur domicile en France conjoint·e·s et ex-conjoint·e·s, marié·e·s ou ayant conclu un PACS, survivant·e·s d'ancien·ne·s harkis, moghaznis et/ou personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie voient également le montant annuel de l’ allocation viagère leur étant versée (I) passer, à compter du 1er octobre 2024, à 9 407 euros.

Il l’avait conservé au moment de vendre, pour un prix annoncé à 2,2 millions d’euros, 1 112 des 1 113 parts sociales qu’il avait confisqué à Adao Carvalho dans le but d'avoir un droit de regard sur l'opération de revente du club, l’État va vendre la part sociale de la société Croissance Foot SARL qu’il détient encore. Cette vente s’effectuera par voie de rachat par la précitée société dans le cadre d’une réduction de capital et pour un prix de 1 euro.

46,76 % du capital du groupe international d’ingénierie et de conseil dans le domaine de la mobilité peut, par la RATP et la SNCF et après autorisation du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, être cédé à la Financière Auber.

Les sociétés Loste, CA Conseils et services et CA Animation sont sanctionnées à hauteur de 900 000 euros pour avoir, selon l’Autorité, entravé les opérations de visite et saisie par les mensonges du dirigeant du groupe Loste et de la directrice juridique de la précitée société CA Conseils et services (désignée occupante des lieux du groupe Loste). Tous deux auraient voulu faire croire que le susmentionné dirigeant était au Royaume-Uni, alors qu’il aurait été, à ce moment-là, présent dans les contrôlés locaux du groupe.

Une amende de 250 000 € a été décidée, en coopération avec une quinzaine d’homologues européens, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) car la société aurait enregistré systématiquement l’intégralité des appels téléphoniques passés entre les voyants, les clients et les standardistes (une partie de l’ensemble des conversations et celle entre les standardistes et les clients ou prospects pour la seule partie portant clairement sur la conclusion du contrat auraient, selon la CNIL, suffit), aurait conservé les données de ses clients pendant une durée de 6 ans à compter de la fin de la relation commerciale pour pouvoir envoyer des messages de prospection commerciale (la CNIL recommandant 3 ans), n’aurait pas recueilli un consentement préalable et explicite de ses clients au traitement de leurs données sensibles (orientation et vie sexuelle, convictions religieuses et état de santé) et n’aurait pas informé spécifiquement sur la collecte de ces données, et au...

Une amende de 150 000 € a été décidée, en coopération avec une quinzaine d’homologues européens, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) car la société aurait conservé les données de ses clients en base active pendant une durée de 6 ans et sans ni restreindre l’accès à ces données ni opérer aucun tri parmi celles-ci (3 années de conservation, un tri et une limitation de l’accès aux données en procédant à leur archivage intermédiaire étant les recommandations de la CNIL), n’aurait pas recueilli un consentement préalable et explicite de ses clients au traitement de leurs données sensibles (orientation et vie sexuelle, convictions religieuses et état de santé) et n’aurait pas informé spécifiquement sur la collecte de ces données, et aurait usé des informations recueillis par la plus sanctionnée Cosmospace (une autre société de voyance en ligne).

Il a, le 11 septembre dernier, accordé une remise de 9 750 000 € d'aide ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par l'agression de la Russie contre l'Ukraine