Débitants de tabac: ces documents seront pour certain·e·s dématérialisés.
Les portant sur le montant de remise nette appliqué par les fournisseurs agréés en application de l’article L. 3512-14-18 du code de la santé publique au titre d’un mois bulletin de remise et des aides et indiquant le montant total du revenu imposable perçu au titre de la remise nette et des aides état annuel seront:
- mis à disposition des personnes concernées sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des douanes et des droits indirects mais
- les débitants situés dans une commune mentionnée dans l’arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles pourront en demander la remise sur support papier.