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Le texte prévoyait qu’un·e étranger·ère placé·e en rétention pouvait, lorsqu'une ordonnance d’un·e magistrat·e du siège du tribunal judiciaire mettait fin à sa rétention ou l'assignait à résidence, être maintenu·e à la disposition de la justice pendant 24 heures. Le Conseil a ramené ce délai, jusqu’à nouvelle loi ou jusqu’au 1er octobre 2026, à 6 heures.

Désormais, c’est le·a président·e du tribunal administratif ou le·a magistrat·e qu’i·e·l·le désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier·ère conseiller·ère ou ayant une ancienneté minimale de 2 ans qui en audience publique statueront sur les litiges: relatifs aux visas de court séjour en France, relatifs aux autorisations de voyage mentionnées à l’ article L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en matière de naturalisation.

Il vient, en remplacement Élisabeth Liard, d’être désigné en qualité de magistrat inspecteur régional titulaire chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence et de Bastia.

En ce qu’elle avait confirmé l’annulation, le 23 juin 2023, de l’arrêté du 2 avril 2021 de l’alors Premier ministre Jean Castex renouvelant l’agrément dont bénéficiait l’association pour pouvoir exercer les droits de la partie civile devant le juge pénal en matière de lutte contre la corruption le 16 novembre 2023 par un arrêt.

Dans une décision rendue et publiée hier, le Conseil d’État énonce que: la note de service (celle indiquant que le port de tenues de type abaya par les élèves au sein des écoles, collèges et lycées publics constitue une manifestation ostensible d’appartenance religieuse qui est interdite par la loi) de l'alors ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Gabriel Attal est conforme à la loi et la procédure prévue à l’ article 61-1 de la Constitution reste, pour les dispositions de l’ article L.141-5-1 du code de l’éducation , un possible.

Une décision du Conseil constitutionnel en date du 6 mars de cette année fait du 2ème alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale résultant de la loi du 22 décembre 2021 (loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire) bien que ne devant pas l’ajout de son texte à celle-ci un texte contraire à la Constitution. Ledit alinéa énonce qu’«en matière criminelle, la chambre de l’instruction connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises». Cela crée, selon le précité Conseil, une distinction entre les tiers propriétaires qui soulèvent un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation selon qu’i·e·l·le·s ont été identifié·e·s et ont réclamé cette qualité au cours de la procédure ou pas, ceux·lles qui ne l’ont pas été portant leur requête en incident contentieux devant une juridiction dont la décision est insusceptible d’appel là où les autres voient la décision l’être. Tou...