LE BLOG D'INFO

Maintenant les officier·ère·s de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent procéder à ladite visite en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et/ou documents sous le couvert desquels les étranger·ère·s sont autorisé·e·s à circuler ou à séjourner en France et/ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étranger·ère·s en France: dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà dans les départements des Alpes-Maritimes, du Calvados, de la Manche, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime et de la Somme, dans un rayon de 5 kilomètres à compter des limites de l’emprise et dans ladite emprise des ports de Marseille, Saint-Malo, Sète et de Toulon, dans un même rayon de 5 kilomètres à compter des limites de l’emprise et dans ladite emprise des aéroports Paris-Char...

À partir du 1 juillet 2024 et pendant au plus 3 ans, celle énoncée à l’article 14 de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 et prévoyant que lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour aura lieu dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.

À partir du 19 avril 2024, les données collectées dans lesdits traitements pourront, lorsqu’elles le seront pour un délit, être conservées 6 ans (contre 3 auparavant). En outre et à compter de cette même date, le droit d’accès aux donnés: s’exercera directement auprès du·e la responsable du traitement, sera accompagné des à faire s’exercer auprès de la même personne droits de rectification, d’effacement et à la limitation des données et pourra, comme ses nouveaux accompagnants et afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés; la personne concernée par ces restrictions pourra alors sa...

Peuvent maintenant également accéder aux fichiers d’antécédents de police judiciaire pour les besoins liés à: la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique: le service national du renseignement pénitentiaire (pour un cadre d’action limité à l’enceinte des établissements pénitentiaires), la prévention précisée au point précédent et la protection de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale: les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale, les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale, les services...

Pilotage des événements, gestion de l’activité et sécurisation des équipages (ou PEGASE II), le nouveau fichier de "données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d’urgence" "ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu’elles concernent des sites et des personnes faisant l’objet d’une protection, en réponse à des communications d’urgence de "Police secours" ou à l’initiative de ces personnels", que pourra mettre en place Gérald Darmanin demain: pourra "dans la mesure où ces données seront strictement nécessaires à la poursuite des finalités" susmentionnées et compte tenu de ce qu’il ne sera pas permis "de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir" d’elles seules, comporter des données dites révélant la prétendue origine raciale et/ou l'origine...