Police judiciaire: ses fichiers d’antécédents peuvent avoir de nouveaux·lles lecteur·rice·s.
Peuvent maintenant également accéder aux fichiers d’antécédents de police judiciaire pour les besoins liés à:
- la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique: le service national du renseignement pénitentiaire (pour un cadre d’action limité à l’enceinte des établissements pénitentiaires),
- la prévention précisée au point précédent et la protection de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de la défense nationale:
- les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale,
- les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale,
- les services du renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale et
- la direction du renseignement,
- la prévention du terrorisme:
- l’ensemble (et dans le respect du précité cadre par le premièrement nommé service) des services, unités et direction nommé·e·s aux points précédents à l’exception des services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale,
- l’office anti-cybercriminalité de la direction nationale de la police judiciaire (qui prend la suite de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication),
- les services interdépartementaux de police judiciaire au sein des directions interdépartementales de la police nationale et
- les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale,
- la protection des intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère:
- la direction générale de la sécurité extérieure,
- la direction du renseignement et de la sécurité de la défense,
- la direction du renseignement militaire,
- la direction générale de la sécurité intérieure et
- le service à compétence nationale dénommé: “traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins”,
- la préservation des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France: l’ensemble des directions et service nommé·e·s au point précédent à l’exception de la direction du renseignement militaire et
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées:
- l’ensemble des directions et services du point précédent,
- la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières,
- la direction nationale du renseignement territorial,
- à la direction nationale de la police judiciaire:
- l’office anti-stupéfiants,
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et spécialisée,
- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière,
- l’office anti- cybercriminalité et
- le service central des courses et jeux,
- à la direction nationale de la police aux frontières:
- les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens,
- l’office de lutte contre le trafic illicite de migrants et
- l’unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières,
- les unités zonales de recherche et d’appui des services du renseignement territorial au sein des directions zonales de la police nationale,
- les services départementaux du renseignement territorial au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale,
- les services interdépartementaux, départementaux ou locaux de police judiciaire au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale,
- les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale,
- les services du renseignement territorial et les services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale,
- la sous-direction de la police judiciaire de la direction des opérations et de l’emploi,
- les sections de recherches de la gendarmerie nationale,
- la division des opérations de l’unité nationale cyber,
- les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l’air et de la gendarmerie de l’armement,
- la direction du renseignement et
- le service national du renseignement pénitentiaire (une ultime fois pour le même cadre).