LE BLOG D'INFO

Dès l’exercice 2025, ladite, et versée mensuellement,  prime aura ce taux annuel.

La participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (I) a été, par arrêté en date du 26 décembre et pour l’année 2025, fixée à la somme forfaitaire de 102 euros et 23 centimes.

L’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) lance, jusqu’au 22 janvier prochain, une consultation publique . Celle-ci portera sur: l’indexation des paliers de la majoration de rémunération liée au chiffre d’affaires par rapport à l’évolution nationale des ventes de presse au numéro (hors auto-distribution) et le versement aux marchand·e·s de toutes les majorations de rémunération selon le même calendrier que la rémunération de base, à l’exception éventuelle des majorations liées au chiffre d’affaires.

Sur l’aéroport de ce nom, pour les services d’assistance bagages, de chargement et déchargement de l’avion, de transport des bagages entre l’avion et l’aérogare et de déplacement de l’avion, et pour l’ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et CDG 3 la limite du nombre de prestataires autorisés à en fournir passera de 3 à 4 le 31 octobre 2027.

A partir du 1er mai 2025, la rémunération minimale des personnes titulaires de ce type de contrat ne pourra plus être inférieure à 4,3 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour (2,2 aujourd’hui et jusque là).

Le·a ministre de la défense ou le·a ministre de l’intérieur pour la gendarmerie nationale pourront désormais, au titre d’une formation visant à l’acquisition des qualifications professionnelles requises pour la réalisation des contrats opérationnels des forces armées et formations rattachées, également verser aux apprenti·e·s une allocation financière spécifique . Elle sera octroyée en contrepartie d’un engagement à servir en qualité de militaire pour une durée minimale fixée par arrêté , après l’obtention d’un diplôme ou la validation d’une formation. Son bénéfice sera exclusif de l’attribution de l’allocation d’études spécifique régie par le décret 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées

A partir de demain, il sera possible d’en être jusqu’au jour de ses 67 ans, tout contrat d'engagement pourra être conclu pour une durée d’1 à 5 ans et sera renouvelable par tacite reconduction.

La période de dépôt des candidatures pour la mesure de la représentativité des organisations professionnelles de travailleur·se·s indépendant·e·s pour l'année 2023 censée établir leur représentativité en 2025 est pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l' article L. 612-6 du code de la sécurité sociale prolongée de 4 jours, donc jusqu’au 16 décembre 2024 (toujours 12 heures, heure de Paris).

Pour ceux·lles travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés le scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès d’eux·lles aura lieu du lundi 25 novembre au lundi 9 décembre 2024 par voie postale comme par voie électronique, cas où il débutera le premier jour à 15 h pour se terminer le 9 à 17 h, heures de Paris. Sont exclu·e·s du scrutin les salarié·e·s des branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l' article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et au 2° de l' article L. 722-20 de ce même code .

Sont prolongées jusqu’à jeudi 21 novembre, 12 heures, heure de Paris, la période d’inscription aux: concours externe, concours externe spécial et concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, concours externes, concours internes et troisièmes concours du CAPES et CAPET pour le recrutement de professeurs certifiés, concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane, concours externe et concours interne de recrutement de professeurs certifiés à Mayotte, concours externe, du concours interne et du troisième concours du CAPEPS pour le recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive, concours externe, concours interne et troisième concours du CAPLP pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel, concours externe, concours interne et troisième concours pour le recrutement de conseillers principaux d’éducation, concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de psych...

En vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocat·e·s au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de réviser ses recommandations en matière de création d’offices (procédure prévue à l’article L.462-4-2 du Code de commerce ) la susmentionnée Autorité appelle les étudiant·e·s en cours de formation à l'IFRAC à, avant le 19 octobre 2024, répondre à cette consultation .

A partir du 9 janvier 2025, la rémunération prévue à l’article A43-6-1 du code de procédure pénale (celle par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe et lorsqu'i·e·l·le·s sont commis·es ou requis·es pour une expertise) nécessitera à nouveau des dit·e·s médecins qu’i·e·l·le·s aient effectué un déplacement de plus de 200 kilomètres de leur résidence.

Les militaires de la gendarmerie nationale commandé·e·s pour assurer les missions de sécurisation des jeux olympiques et paralympiques d’été 2024 et les projections de forces en résultant effectuées entre le 1er mars 2024 et le 30 septembre 2024 pourront bénéficier de l’indemnité d’absence missionnelle (ces missions et projections constituant des missions de renfort temporaire au sens de l’article 2 du décret du 29 septembre 2023 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale). Les fonctionnaires de la police nationale et les policiers adjoints commandé·e·s pour assurer également (c’est ici au sens de l’article 2 du décret du 25 avril 2024 relatif à l’indemnité d’absence missionnelle des personnels actifs et des personnels scientifiques de la police nationale) sauf que ne conteront que les projections effectuées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2024.

Au titre des financements pour l’accompagnement de personnes âgées et à celui pour l’accompagnement de personnes en situation de handicap, et pour l’année 2024, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents( IV ) aux soins attribués en 2023( 1° ) est respectivement de 0,72% et 1%.

D’un montant forfaitaire pour l’agent·e visé·e par la mobilité fixé à 1 350 € complétable en cas de conjoint·e, de concubin·e ou de partenaire d’un pacte civil de solidarité par 1 700 € et/ou en cas de et par enfant à charge au sens du titre premier du livre V du code de la sécurité sociale par 1 000 € par enfant dans la limite de 4 000 €; et majorable de 40 % lorsque l’agent·e est nommé·e sur un emploi dans un département ou une collectivité d’outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII de la Constitution, une indemnité de changement de résidence visant à compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d’affectation sur les emplois de directeur·rice des services pénitentiaires sera à partir de demain attribuée à ceux·elles des directeur·rice·s des services pénitentiaires qui effectuent une mobilité géographique entre 2 départements ou collectivités de métropole ou départements ou collectivités d’outre-mer relevant des articles 73, 74 et du titre XIII ...

Une bonne perception des reliefs sera désormais partie de ce qui est attendu d’eux·lles comme étant également preuve de leur acuité visuelle.

Les vétérinaires spécialistes qui se prévalent dans l’exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste en «pathologie clinique vétérinaire» peuvent continuer de se prévaloir de ce titre jusqu’au 31 décembre 2024. Ensuite et du fait du changement de l’annexe de l’arrêté du 26 janvier 2022 fixant la liste des spécialités vétérinaires, i·e·l·le·s pourront se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste en «biologie médicale vétérinaire» si et seulement si i·e·l·le·s sont inscrit·e·s sur la liste tenue à jour par le Conseil national de l’ordre des vétérinaires .

Les adjoint·e·s administratif·ve·s de l’intérieur et de l’outre-mer pour lesdits services recruté·e·s au titre de l'année 2024 sans concours seront finalement au nombre de 30 (contre 40 à l’origine).

1 emploi d’infirmier·ère de l’État et 3 emplois d’attaché·e d’administration de l’État ont été ajoutés à la liste de l’arrêté du 5 février 2024 fixant au titre de l'année 2024 le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils.

Le montant affecté aux régions et à la collectivité de Corse par France compétences pour le financement desdites dépenses est maintenant de 88 000 199€ (contre 138 000 000€ soit une baisse de 36,23%).