Médecins expert·e·s psychiatres: du changement.

A partir du 9 janvier 2025, la rémunération prévue à l’article A43-6-1 du code de procédure pénale (celle par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 € hors taxe et lorsqu'i·e·l·le·s sont commis·es ou requis·es pour une expertise) nécessitera à nouveau des dit·e·s médecins qu’i·e·l·le·s aient effectué un déplacement de plus de 200 kilomètres de leur résidence.

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