PEGASE II: saisie et effacement des données du nouveau fichier du ministère de l'intérieur.

Pilotage des événements, gestion de l’activité et sécurisation des équipages (ou PEGASE II), le nouveau fichier de "données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d’urgence" "ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu’elles concernent des sites et des personnes faisant l’objet d’une protection, en réponse à des communications d’urgence de "Police secours" ou à l’initiative de ces personnels", que pourra mettre en place Gérald Darmanin demain:

• pourra "dans la mesure où ces données seront strictement nécessaires à la poursuite des finalités" susmentionnées et compte tenu de ce qu’il ne sera pas permis "de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir" d’elles seules, comporter des données dites révélant la prétendue origine raciale et/ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses et/ou philosophiques et/ou l'appartenance syndicale de certaines des personnes y étant mentionnées,
• pourra voir être enregistrées les autres données suivantes:
• pour les personnes contactant le service d’urgence "Police secours": les nom et prénom, les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, la localisation et la nature des faits motivant la demande d’intervention et les motif et type d’intervention,
• pour les titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les communications d’urgence: les nom et prénom, les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques et les données de localisation de l’appel,
• pour les personnes désignées comme mis en cause, témoin ou victime d’une infraction par les personnes contactant le service d’urgence ou par les personnels de la police nationale engagés sur une intervention : les nom et prénom, les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, l’implication supposée dans les faits motivant l’intervention et le signalement,
• pour les sites et personnes faisant l’objet d’une protection: les nom et prénom de la personne ou du responsable du site faisant l’objet d’une protection, la date et lieu de naissance de la personne faisant l’objet d’une protection, les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant l’objet d’une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l’objet d’une protection, les informations sur les modalités d’accès aux sites faisant l’objet d’une protection et aux domiciles des personnes faisant l’objet d’une protection et les nature et motif de la protection,
• pour les personnels de la police nationale chargés de la gestion des communications d’urgence: les nom et prénom, les numéro d’identification administrative, grade et matricule et l’unité d’affectation,
• pour les personnels de la police nationale engagés sur une intervention: les indicatif et composition des équipages, les données de localisation des véhicules d’intervention et des personnels composant les équipages (issues de l’utilisation d’un dispositif de géolocalisation) et les motif et type d’intervention et
• les photographies des lieux de l’intervention prises par les personnels de la police nationale (photographie ne devant être prise que lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la gestion ou au suivi de l’intervention),
• devra voir l’ensemble des données, lorsqu’elles ont été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, pouvoir être conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures sinon
• devra voir les précitées données des sites et personnes faisant l’objet d’une protection:
• être effaçables sans délai à la demande de la personne concernée ou
• être conservées jusqu’à l’extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le fichier (extinction devant faire l’objet d’une réévaluation au moins tous les 5 ans),
• devra voir les éventuelles susdites photographies être conservées 3 mois et 8 jours (les 3 derniers mois ne pouvant servir qu’aux seules fins d’extraction et de transmission en vue d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire) et
  
• devra voir les autres données et informations pouvoir être conservées pendant une durée de 2 ans à compter de leur enregistrement,
• verra le droit d’opposition à la collecte des données ne pas fonctionner,
• verra les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des données  et informations prévus aux articles 105 et 106 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercer directement auprès de la direction générale de la police nationale sauf “afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale et de protéger les droits et libertés d’autrui”, cas où ces droits pourront faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l’article 107 de la même loi, restrictions cassables assisté·e de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la toujours même loi .