Ici, un nouveau motif de visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique.
Maintenant les officier·ère·s de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent procéder à ladite visite en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et/ou documents sous le couvert desquels les étranger·ère·s sont autorisé·e·s à circuler ou à séjourner en France et/ou de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étranger·ère·s en France:
- dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà dans les départements des Alpes-Maritimes, du Calvados, de la Manche, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime et de la Somme,
- dans un rayon de 5 kilomètres à compter des limites de l’emprise et dans ladite emprise des ports de Marseille, Saint-Malo, Sète et de Toulon,
- dans un même rayon de 5 kilomètres à compter des limites de l’emprise et dans ladite emprise des aéroports Paris-Charles de Gaulle (Roissy), Paris-Orly, Le Bourget, Strasbourg-Entzheim,
- dans un rayon d’1 kilomètre à compter des limites de l’emprise et dans ladite emprise des aéroports de Bastia, Biarritz, Clermont-Ferrand-Aulnat et Grenoble-Alpes-Isère et
- dans un rayon de 10 kilomètres à compter des limites de l’emprise et dans ladite emprise des aéroports Bâle-Mulhouse, Beauvais, Bordeaux, Lille-Lesquin, Lyon Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Nice et Toulouse-Blagnac.