Où se déroulera une expérimentation prévue par la loi dite pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

À partir du 1 juillet 2024 et pendant au plus 3 ans, celle énoncée à l’article 14 de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 et prévoyant que lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour aura lieu dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime.