Diffusion et partage de l'information opérationnelle: changement pour les données des traitements de données à caractère personnel de la police et de la gendarmerie nationales.

À partir du 19 avril 2024, les données collectées dans lesdits traitements pourront, lorsqu’elles le seront pour un délit, être conservées 6 ans (contre 3 auparavant).

En outre et à compter de cette même date, le droit d’accès aux donnés:

• s’exercera directement auprès du·e la responsable du traitement,
• sera accompagné des à faire s’exercer auprès de la même personne droits de rectification, d’effacement et à la limitation des données et
• pourra, comme ses nouveaux accompagnants et afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales ou de protéger la sécurité publique, faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés; la personne concernée par ces restrictions pourra alors saisir la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la même loi.

Enfin et dès ce même 19, les opérations de collecte, de modification, de communication et d’effacement des données à caractère personnel et informations feront l’objet d’un enregistrement et les opérations de consultation et/ou de communication devront établir l’identifiant de l’auteur·e, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataire·rice·s des données; ces informations devront être conservées pendant un délai de 3 ans.