Loi asile et immigration (Darmanin 2024): pour le Conseil constitutionnel, une nouvelle partie contraire à la Constitution.

Le texte prévoyait qu’un·e étranger·ère placé·e en rétention pouvait, lorsqu'une ordonnance d’un·e magistrat·e du siège du tribunal judiciaire mettait fin à sa rétention ou l'assignait à résidence, être maintenu·e à la disposition de la justice pendant 24 heures.

Le Conseil a ramené ce délai, jusqu’à nouvelle loi ou jusqu’au 1er octobre 2026, à 6 heures.