Anticor: le Conseil d’État confirme la cour administrative d’appel de Paris.
En ce qu’elle avait confirmé l’annulation, le 23 juin 2023, de l’arrêté du 2 avril 2021 de l’alors Premier ministre Jean Castex renouvelant l’agrément dont bénéficiait l’association pour pouvoir exercer les droits de la partie civile devant le juge pénal en matière de lutte contre la corruption le 16 novembre 2023 par un arrêt.