Accise: les éléments pris en compte pour l’éviter connus.

Dorénavant les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un·e particulier·ère dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’i·e·l·le transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont:

• le statut commercial du·e la détenteur·rice des produits,
• les motifs pour lesquels i·e·l·le détient ces produits,
• l’activité économique du·e la détenteur·rice,
• le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule,
• le mode de transport utilisé,
• tout document ayant un lien avec ces produits,
• la nature des produits,
• la quantité de produits,
• le mode de conditionnement des produits,
• l’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le·a détenteur·rice,
• toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le·a détenteur·rice et
• la destination du·e détenteur·rice lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle.