Acheteur·se·s soumis·es au code de la commande publique ayant conclu marché public notifié avant 2024: le 1er mai est un jour nouveau.

À partir de cette date de 2024 les modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent auxdits marché·s verront s’appliquer à eux·lles l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.