Agriculture: 2 gains forfaitaires annuels et 1 gain annuel minimum changent.

À partir de lundi:

• le permettant de déterminer la pendant la période d'incapacité temporaire de travail indemnité journalière des personnes nommées à l’article L752-5 du code rural et de la pêche maritime gain forfaitaire annuel passe à 14 693,25€,
• le pourcentage à en retenir dans le calcul de la rente due aux victime mentionnées à l'article L. 731-23 du susmentionné code dont l'exploitation ou l'entreprise agricole répond à des critères de superficie ou de temps travaillé fixés par décret, à l'exception de celles qui bénéficient à un autre titre de l'assurance prévue au chapitre 2 du titre 5 du livre 7 de la partie législative du précité code en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail reste inchangé (1/3) et
• le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l’indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d’assurance souscrits en application de l’article L.752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, sera de 10 862,89€.