Caméras embarquées dans leurs moyens de transport par les forces de l’ordre, les douanes et les acteur·rice·s de la sécurité civile: une partie de l’avenir des données.

Quelles données?

Les images, à l’exclusion des sons, captées par les caméras installées à bord des véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service ou l’unité, la date et la plage horaire de l’enregistrement, le numéro d’identification du moyen de transport utilisé, le numéro d’identification de la caméra et l’identification de la personne responsable du déclenchement et de l’interruption de l’enregistrement présente à bord lors de l’intervention et les lieux ou les zones géographiques desservis lors du parcours du moyen de transport utilisé.

 

Quel avenir? 

A partir de la fin de l’intervention ayant entraîné leur enregistrement, ces données peuvent être, hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, conservées pendant une durée maximale de 7 jours.

 

La collecte, la consultation, la modification, la communication et l’effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement doivent faire l’objet d’un journal comprenant l’identifiant de l'auteur·rice, la date, l’heure et le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataire·rice·s des données. 

Ces informations sont, elles, conservées pendant 3 ans.

 

Les droits d’accès, de rectification et à la limitation des données s’exercent directement auprès du·e la responsable du traitement dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (mais ils peuvent, comme le droit d’information, faire l’objet de restrictions en application de l’article 23 du même règlement) ou conformément aux articles 105 et 106 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (mais ils peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi)

 

A partir de quand ces données seront traitées?

Après l’envoi à la CNIL, par le·a responsable de traitement, d’un engagement de conformité et, le cas échéant, d’une analyse de l’impact sur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières de chacun des traitements mis en œuvre qui ne figurent pas dans l’analyse d’impact-cadre transmise par le ministère de l’intérieur et le ministère chargé des douanes à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.