Conclus avant 2024 contrats de concession des autorités concédantes soumises au code de la commande publique: le 1er mai est un jour nouveau.

À partir de cette date de 2024 les modifications et les données d’exécution qui se rapportent auxdits contrats verront s’appliquer à elles l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession.

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