Expérimentation de l’usage médical du cannabis: du changement pour les médicaments utilisés.
La direction générale de la santé n’est plus l'autorité compétente pour la passation, la conclusion, le suivi d'un marché public et le paiement des prestataires pour la fourniture et la distribution des susmentionnés médicaments et les pièces constitutives du marché public qui permettaient de déterminer les niveaux possibles de THC et de CBD dans les à nouveau déjà susmentionnés médicaments, les critères de qualité pharmaceutique à respecter pour la fabrication des encore une fois déjà susmentionnés médicaments et les modalités de par les fournisseurs fourniture, approvisionnement et sécurisation du circuit de distribution des une dernière fois déjà susmentionnés médicaments sont remplacées par un cahier des charges disponible ici.