Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte et Saint-Martin: PAC et contrôle de conditionnalité, du changement.

A partir du 14 mars 2024, en Guyane, pour les exploitations agricoles mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevant du régime d'autorisation ou d'enregistrement, ce sont désormais les agent·e·s de la direction générale des territoires et de la mer dont on prend en compte les constatations de non-conformité (et non plus celles des agent·e·es des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) pour le contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine «Climat et environnement» (PAC).

Toujours à partir de cette même date, pour les exploitations autres que celles susmentionnées et pour les contrôles de même type, comptent:

• en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin les constations des agent·e·s des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
• à Mayotte, celles des agent·e·s de la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer et
• en Guyane, celles des agent·e·s de la direction générale des territoires et de la mer.