Justice: un nouveau fichier mis en place.

Dénommé «Minutier électronique civil», les données y seront, avant versement possible à l’administration des archives de France ou destruction, conservées pendant 30 ans (10 en base active et 20 en base d’archivage intermédiaire).

Celles relatives aux opérations de connexion, de création, modification, suppression et consultation des données dont la qualité de la personne ou de l’autorité y ayant procédé et la date, l’heure et l’objet de l’opération le seront 1 an.