Plateformes VTC: changement pour les revenus de certain·e·s conducteur·rice·s.
Les stipulations de l’avenant à l’accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur desdites plateformes sont maintenant et sauf à ce que l’erreur de date dans la publiée décision rendent ladite décision inopérante obligatoires pour toutes les plateformes et leurs travailleur·se·s indépendant·e·s compris·e dans son champ d’application.
Il en va partiellement de même pour celles de l’accord collectif du 19 décembre 2023 sur l’amélioration des revenus des chauffeurs VTC indépendants ayant recours à une plateforme de mise en relation puisqu’il faut exclure dudit accord:
- à l’article 1.1, les mots: «de son ou ses chauffeurs»,
- au 3ème alinéa de l’article 1.4 les mots: «auquel ce chauffeur est rattaché»,
- au 6ème alinéa de l’article 1.4 les mots : «auquel le chauffeur est rattaché»,
- au 7ème alinéa de l’article 1.4 les mots: «dues par l’exploitant et/ou le chauffeur»,
- à l’article 2.1, les mots: «par le chauffeur» et
- aux articles 1.2, 1.3 et 2.2, la parenthèse: «(tels que ces termes sont définis dans l’arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi)»
et en sachant que les notions de «réservation immédiate» et de «réservation à l’avance» utilisées aux articles 1.2, 1.3 et 2.2 se référant à la parenthèse supprimée au dernier point ci-dessus sont dites «homologuées sous réserve d’une définition applicable au secteur des VTC qui doit être précisée».