Pornographie en ligne: pas certain de pouvoir imposer la loi française, le Conseil d’État saisit la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette saisie porte sur le pouvoir de mise en demeure et de saisine du juge judiciaire confié au· à la président·e de l’ Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) pour faire respecter l’interdiction faite à toute personne de diffuser un message à caractère pornographique qui soit susceptible d’être vu par un·e mineur·e (loi du 30 juillet 2020 et décret du 7 octobre 2021). Ledit pouvoir ne respecterait pas, selon 2 éditeurs tchèques le droit européen (principalement la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 dite directive commerce électronique et le principe dit «du pays d’origine») entraînant la susmentionnée saisie notamment pour savoir s’il n’y a pas de règle supérieure de droit européen qui permettrait l’application de dispositions visant à la protection des mineur·e·s.

Toutefois, et en attente de la réponse, le précité pouvoir est maintenu.