Allocation personnalisée d'autonomie à domicile: les changements en mai.
À partir de demain:
- pour les bénéficiaires recourant à un service d'aide et d'accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, le précédant la mise en œuvre des modalités de calcul de l'allocation et de la participation forfaitaires prévues au 3ème alinéa de l'article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles réexamen des besoins d'aide à domicile des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie aura lieu lorsque la fraction non utilisée de la partie du plan d'aide relative à l'aide à domicile excèdera 10% en moyenne sur une période de 6 mois (et non plus 3),
- pour les plans d’aide:
- lors du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile relevant du plan d'aide, la qui ne devait pas être inférieure à 6 mois période de référence devra être de 6 mois,
- les heures d’aide à domicile accordées au titre d’un mois et non utilisées au terme de ce délai pourront l’être au cours des 5 mois suivants, après utilisation des heures attribuées lors du mois en cours, y compris lorsque cette utilisation conduira à dépasser le plafond mensuel,
- la participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et le tarif permettant la détermination du montant du plan d'aide applicables aux heures reportées seront ceux du mois d’utilisation et
- les bénéficiaires pourront, dans les conditions prévues à l’article R. 232-7 du précité code, choisir le mode d’intervention pour les heures d’aide à domicile reportées et
- la majoration:
- récupérable par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le·a proche aidant·e assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, a besoin d’un répit, et ne peut être remplacé·e pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel sera utilisable dans l’année qui suit son attribution et
- du montant du plan d'aide récupérable par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie dont le·a proche aidant·e qui assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile est hospitalisé·e et ne peut être remplacé·e pour ce faire par une autre personne à titre non professionnel ne pourra être utilisée au-delà de la période d’hospitalisation.