Certificat de décès: une expérimentation étendue et simplifiée.

Dès demain, pourront, dans les seules conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2023-1146 et lorsque une personne majeure est décédée à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste, établir et signer le certificat de décès de ladite personne tou·te·s les infirmier·ère·s volontaires et inscrit·e·s sur la liste mentionnée à l’article 2 du précité décret.

À partir de ce même jour, tout·e volontaire devra demander au conseil départemental de l’ordre des infirmiers de son lieu de résidence son inscription sur la susmentionnée liste.

En outre et une nouvelle fois à compter de cet identique jour il ne sera plus nécessaire pour ceux·lles pouvant appeler l'un·e desdit·e·s infirmier·ère·s de s’être assuré·e qu’aucun·e médecin·e n’est disponible pour se rendre au domicile et certifier le décès dans un délai raisonnable.

Il ne sera plus non plus nécessaire et encore dès ce même jour à l’infirmier·ère figurant sur la susdite liste mentionnée à l'article 2 découvrant le décès d'un·e de ses patient·e·s, d’en informer le service d'aide médicale urgente ou le·a médecin·e traitant·e en vue de permettre le déplacement d'un·e médecin·e au domicile du·e la patient·e pour établir le certificat de décès.

Enfin, et une dernière fois jusqu’à changement de fonctionnement à partir du même jour, les infirmier·ère·s pourront établir et transmettre le certificat sur support électronique (et plus seulement sur papier).