DPE: du changement à partir de juillet.

À partir du 1er juillet:
  • la surface habitable du logement et la superficie de la·des véranda·s chauffée·s se verront adjoindre la·es surface·s du·es local·ux chauffé·s pour l’usage principal d’occupation humaine d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètres pour le calcul de la faisant désormais critère surface de référence du logement,
  • les valeurs seuils des étiquettes deviennent celles présentes dans l’annexe 1 de ce texte,
  • l’évaluation des frais annuels d’énergie se fait avec les tarifs présents dans les tableaux de l’annexe 2 du texte précité et
  • les portant sur un logement dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m² diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisés dans les 3 années qui auront précédés pourront donner lieu a une ne remettant pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplace l’étiquette nouvelle attestation remplaçant ladite étiquette initiale générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du DPE et de l’audit, téléchargeable par toute personne, devant être conforme à un modèle d’attestation publié sur le site internet du ministère chargé de la construction et valide jusqu’à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.

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