JO: peine connue pour les dérogeant·e·s mal au repos dominical employeur·se·s.

En cas d’irrespect du volontariat des salarié·e·s, de leur droit d’éventuel vote ou de l’octroi des contreparties, i·e·l·le·s seront puni·e·s de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe multipliée par le nombre de salarié·e·s illégalement employé·e·s. La récidive donnera elle lieu à l’application des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.