Magistrat·e·s de l’ordre judiciaire: changements pour la procédure et les conditions de signature des accords d’applicabilité d’un accord interministériel et de dénonciation des accords collectifs conclus pour les 3 versants de la fonction publique ou pour la fonction publique de l’Etat.

Magistrat·e·s de l’ordre judiciaire: changements pour la procédure et les conditions de signature des accords d’applicabilité d’un accord interministériel et de dénonciation des accords collectifs conclus pour les 3 versants de la fonction publique ou pour la fonction publique de l’Etat.

Et lesdits changements sont consultables ici.