Ouvrier·ère·s du ministère des armées: du nouveau pour les démissions.
Dorénavant la démission sera irrévocable.
En outre le personnel à statut ouvrier dudit ministère devra:
- informer son administration de sa volonté non équivoque de démissionner par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et
- respecter, à partir de la date de présentation de ladite lettre un délai de préavis de:
- 15 jours s’·i i·e·l·le justifie d’une ancienneté de services inférieure à 6 mois en qualité de personnel à statut ouvrier,
- 1 mois s’·i i·e·l·le justifie dans les mêmes conditions d’une ancienneté de services comprise entre 6 mois et 2 ans ou
- 2 mois s’·i i·e·l·le justifie toujours dans les mêmes conditions d’une ancienneté de services supérieure.
Enfin cette durée de préavis sera calculée en prenant en compte:
- l’ensemble des contrats conclus avec l’intéressé·e,
- la période de professionnalisation et
- les congés:
- annuel,
- pour formation,
- pour formation professionnelle,
- pour formation syndicale,
- d’une durée annuelle maximale de 6 jours ouvrables,
- de représentation d’une association et/ou d’une mutuelle,
- pour validation des acquis de l’expérience,
- pour bilan de compétences,
- de maladie, de longue maladie et/ou de longue durée,
- octroyé en cas d’accident du travail et/ou de maladie professionnelle,
- de maternité, de paternité et/ou d’adoption,
- de naissance et/ou pour l’arrivée d’un·e enfant placé·e en vue de son adoption,
- de présence parentale,
- de proche aidant·e,
- lié au service national, aux activités dans la réserve opérationnelle et/ou aux activités dans la réserve de sécurité civile et
- sans salaire pour service national et/ou activités dans la réserve opérationnelle.