Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers: il n’y aura pas de référendum.

De cette signée par 190 député·e·s et sénateur·rice·s proposition de loi il ne sera pas fait référendum le Conseil constitutionnel ayant considéré que son article premier, selon les mots dudit Conseil «subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger[·ère] en situation régulière non ressortissant[·e] de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois», était contraire à la Constitution.