Assurance sociale: nouvelle évolution pour une participation forfaitaire.
La participation forfaitaire prévue au II de l’article L.160-13 du code la sécurité sociale pour chaque acte ou pour chaque consultation pris·e en charge par l'assurance maladie et réalisé·e par un·e médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé (à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une hospitalisation) et pour tout acte de biologie médicale sera:
- en 2024 demandée et ceci dans la limite d’un montant maximum supporté par le·a bénéficiaire de 50 € au maximum pour 50 des précité·e·s actes et consultations et
- à partir de 2025 demandée au maximum pour 25 des susmentionné·e·s actes et consultations au cours d'une année civile.