Commission de vérification des fonds spéciaux inscrits au programme “Coordination du travail gouvernemental”: sa nouvelle composition.

Désormais Constance Le Grip en est la présidente, Agnès Canayer la vice-présidente et Caroline Colombier et Gisèle Jourda en sont membres.

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Détention d’armes: celles pour lesquelles il vous reste 3 mois pour les remettre à l’Etat aux fins de destruction.

Les personnes détenant: un couteau, un coutelas ou une machette, à lame fixe disposant d’un côté tranchant, d’une extrémité pointue, d’un côté dentelé et présentant en complément soit plus d’un trou dans la lame, soit plusieurs pointes acérées, une arme contondante dite «coup de poing américain» d’un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui par sa conception permet à 4 doigts d’être protégés et de maintenir l’arme tout en accentuant l’efficacité vulnérante de la frappe ou une arme mixte combinant l’arme du point précédent avec une arme définie à l’ article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure sauf celles classées dans les catégories définies à l’ article R. 311-2 du même code disposent d’un délai de 3 mois pour les remettre à l’État aux fins de destruction ( 4° ).
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