Compte personnel de formation et permis: du changement.

Dès demain:

• la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et de l’apprentissage dit anticipé de la conduite menant à la conduite accompagnée seront éligible audit compte (CPF),
• la mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour le financement d’une préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE sera subordonnée à la condition que le·a titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national,
• l’ensemble des conditions à respecter par les titulaires du CPF devra faire l’objet d’une attestation sur l’honneur par les titulaires dont le contenu est fixé par les conditions d’utilisation du service dématérialisé (celui mentionnées à l’article L.6323-9 du code du travail), qui sera à remettre par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux titulaires afin qu’i·e·l·le·s la remplisse, dont ledit établissement devra s’assurer de la complétude et que ledit établissement devra conserver pour une durée de 4 ans ou, en cas de contentieux, jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive et
• les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui voudront assurer une formation éligible devront également détenir la certification mentionnée à l’article L.6316-1 du code du travail.