Crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique: la définition dudit système modifiée.

À partir de demain pour valoir crédit d’impôt, les dans la bonne limite posés et susmentionnés systèmes devront:

• posséder un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur pour véhicules de type 2, tels qu’ils sont décrits dans l’annexe II du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023,
• disposer de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge mentionné au point précédent, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseur·se·s d’électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution et
• être connectés au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseur·se·s d’électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution, à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ou à internet.