Inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais: de nouvelles entreprises aidées.

Pourront bénéficier pour la période du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024 d’une aide:

• sous la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques et
  
• correspondant à 30 % du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2022 dans la limite de 20 000 euros au niveau du groupe ; et minorable le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (la notion de chiffre d'affaires s'entendant comme le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ou, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe; et pour les entreprises et entités créées entre le 1er janvier 2022 et le 30 novembre 2022, le chiffre d'affaires mensuel moyen étant calculé sur la période courant de la date de création de l'entreprise ou de l'entité telle qu'enregistrée dans le Registre national des entreprises au 31 décembre 2022),

les entreprises ayant une activité de transport fluvial de fret en France:

• qui sont immatriculées au Registre national des entreprises,
• qui ont été créées au plus tard le 30 novembre 2022,
• dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salarié·e·s au niveau du groupe (plafond calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale),
• dont le chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 2 millions d'euros, la notion de chiffre d'affaires s'entendant comme le chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise ou bien, lorsque que l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxe ; ou pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice dont le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2023 est inférieur à 166 667€ (ces 2 plafonds devant être appréciés au niveau du groupe),
• qui, au 31 octobre 2023, étaient à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et qui n'avait pas à cette date de dette fiscale ou sociale impayée hors dettes fiscales ou sociales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ou dont l'existence ou le montant faisaient l'objet, au 31 octobre 2023, d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ou qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté,
• qui ne se trouvaient pas en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date du 31 octobre 2023,
• qui ou, pour les personnes morales, dont le·a dirigeant·e majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2023, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 2 400 €,
• qui ont subi une perte de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 % entre la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période trimestrielle couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023 ou pour les entreprises créées en novembre 2022, une baisse de chiffre d’affaires comprise entre 30 % et 50 % entre les mois de décembre 2022 et décembre 2023 et
• pour qui Voies navigables de France a validé leur demande d’exonération de péage effectuée dans le cadre des délibérations relatives à l’exonération du péage marchandise à la suite des crues de novembre 2023 et janvier 2024 sur la liaison à grand gabarit de l’écluse de Cuinchy à Dunkerque et sur la Lys.