Organismes certificateurs et instances de labellisation des prestataires réalisant des formations professionnelles: le bilan annuel précisé.
Pour lesdit·e·s organismes et instances, le dans le titre cité bilan devra inclure:
- le nombre de prestataires qu’i·e·l·le·s ont certifié·e·s au cours de l’année et le nombre de prestataires certifié·e·s au 31 décembre, réparti·e·s par catégorie d’actions concourant au développement des compétences,
- le nombre d’audits réalisés, par type d’audit,
- le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification pour des non-conformités au référentiel mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail,
- le nombre de demandes de certification abandonnées par les organismes de formation avant certification et de résiliations des certifications en cours,
- le nombre de transferts de certifications acceptés par l’organisme certificateur et le nombre de transferts sortants en lien avec les résiliations,
- le nombre de prestataires dont les conclusions de l’audit font état de non-conformités ainsi que la moyenne du nombre de non-conformités constatée par catégorie d’action et les 5 principaux indicateurs donnant lieu à des non-conformités,
- le nombre de prestataires concerné·e·s par des plaintes et les suites données,
- le nombre d’interventions menées dans le cadre du contrôle de l’usage de la marque associée à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail,
- le nombre d’auditeur·rice·s internes et externes de l’organisme ou de l’instance et
- les difficultés rencontrées, notamment dans l’application du dispositif de certification.