Gérald Darmanin par la Cour des comptes: un contentieux mal réglé.

La Cour des Comptes (CdC) dresse le bilan 2015-2023 des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Déploiement partiel, mébudgétisation et craintes pour l’avenir des finances sont en ses observations définitives.

 

Constituant lesdites dépenses, les indemnisations auxquelles le ministère de l’intérieur est condamné (c’est à dire les frais qu’il engage pour le dénouement des litiges, que ceux-ci soient consécutifs à une condamnation juridictionnelle (y compris les astreintes prononcées par un·e juge) ou qu’ils résultent de transactions amiables permettant de traiter une contestation en dehors de la voie juridictionnelle), les frais irrépétibles mis à la charge de l’État par les juridictions, les frais d’avocat·e·s ou d’expert·e·s sollicité·e·s par les services du ministère de l’intérieur lors de ces procédures, ainsi que les dépenses de protection fonctionnelle des agent·e·s du ministère de l’intérieur, victimes ou mis·es en cause dans le cadre de procédures juridictionnelles ont, selon la Cdc, connu une hausse globale de plus de 30% entre 2022 et 2023.

En outre, toujours selon la susmentionnée Cour, si de 2015 à aujourd’hui les crédits inscrits en loi de finances initiale auraient systématiquement été inférieurs aux crédits effectivement consommés, depuis 2022, les crédits auraient été également insuffisants au vu des reports de charges (et pas seulement des dépenses exécutées) qui se seraient reconstitués, ayant, d’après la Cour, augmentés de 300 % entre fin 2021 et fin 2023.

Enfin, les dépenses contentieuses relevant de certains programmes budgétaires du précité ministère de l’intérieur ne seraient ni suivies ni identifiées dans leur nomenclature, le coût complet de la fonction contentieuse ne serait pas mesuré et les condamnations pour astreintes ou non-paiement de sommes en exécution de décisions de justice (qui sont susceptibles d’engager la responsabilité des gestionnaires) ne feraient l’objet d’aucun suivi particulier au niveau ministériel.

 

Les étranger·ère·s n’ont pas les pôles. 

Le, selon la Cour des comptes, seul contentieux pour lequel des pôles d’appui juridique resteraient à mettre en place serait celui relatif à la situation des personnes de nationalité étrangère en France (leur absence dégraderait la fiabilité des décisions et ne permettrait pas d’assurer une représentation systématique de l’État aux audiences devant le juge judiciaire et administratif, où l’État préférerait le recours à des avocat·e·s).

En outre, la dite par la Cour «dynamique» des litiges relatifs à leur situation (2018 les ayant grimper à la 2ème place en terme de poste de dépense, la première place ne leur échappant selon la CdC peut être plus longtemps) fait qu’elle invite le ministère a, en vue de réduire les délais, qui seraient excessifs, dans l’obtention de rendez-vous administratifs et en plus de mettre en place lesdits pôles d’appui juridiques, renforcer les effectifs chargés de traiter les demandes de titre de séjour ou d’acquisition de la nationalité française en préfecture.

 

Le cas des indemnisations pour refus de concours de la force publique à la suite d’une décision du juge judiciaire: Darmanin effacerait le PS.

Cette dépense qui représenterait selon la Cour 1/3 de la partie principale de la dépense contentieuse aujourd’hui aurait de 2015 à 2019 connue une baisse de près de 35 % (la baisse supplémentaire de 2020 étant attribué par la CdC à un régime juridique spécifique lié au Covid). En 3 ans, cette baisse aurait, selon la CdC était totalement annulée et le tout, selon elle, pour un nombre de refus de concours qui serait à un niveau voisin de celui de 2019. Elle explique cela en partie par l’utilisation du refus de concours de la force publique dans le cadre de la politique du logement. Ainsi les gouvernements auraient continuer à inviter, dans toute la mesure du possible, à rechercher une solution de relogement avant expulsion plaçant les préfet·ète·s dans une situation délicate.

 

Dorénavant, la crainte d’un effet «gilets jaunes» sur les dépenses.

Les attroupements liés au mouvement des gilets jaunes et le contentieux engagé par les sociétés d’autoroutes au titre de leurs actions pourraient, selon la Cour et entre autres, augmenter les dépenses futures, au point d’avoir poussé le ministère a constitué une réserve dont le montant vaut plus de 2,5 fois le montant des hautes dépenses de 2023 (348,3 millions d’euros). L’État craint, selon la CdC, que ses arguments ne soient pas entendus par les tribunaux.

 

En plus: la Cour invite plus globalement à engager une réflexion afin d’apprécier au cas par cas l’intérêt économique et financier d’une extension du modèle auto-assurantiel mis en place par le ministère de l’intérieur (selon elle, il aurait internalisé une mission d’assureur de sa flotte de véhicules opérationnels) à d’autres types de risques auxquels est exposé l’État dans l’exercice de ses missions.