Immigration: un changement du 4 novembre.

A cette date, ladite île rejoint les territoires dans lesquels a lieu l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

Pour rappel, cette expérimentation fait que lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour faisant que les demandeur·se·s devront transmettre, à l'appui de leur demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision et impliquant que ladite autorité pourra, parmi les titres de séjour précités, délivrer aux intéressé·e·s, sous réserve de leur accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de leur demande initiale et que, dans les cas où l'autorité administrative aurait opposé, moins d'un an auparavant, un refus d'admission au séjour examiné selon les modalités de l’expérimentation, elle devra déclarer irrecevable toute nouvelle demande présentée par l'étranger·ère et il appartiendra à l'étranger·ère d'attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d'un titre de séjour.