Jeune enfant·e: comment mieux faire fonctionner la politique de garde?
Fin 2022, selon la cour des comptes:
- 29 % de l’ensemble des parent·e·s ne bénéficiaient ni de place d’accueil, ni d’aide,
- l’ «offre» en assistantes maternelles reculait nettement,
- la préscolarisation en école maternelle était en fort recul,
- l’offre d’accueil du·e la jeune enfant·e était inégalement répartie selon les territoires et ne permettait pas de satisfaire un cinquième de la demande des familles,
- les crèches connaissaient une pénurie de professionnel·le·s diplômé·e·s de la petite enfance,
- les familles, notamment celles socialement ou culturellement désavantagée, connaissaient peu les différents modes d’accueil et de garde proposés, leur disponibilité à proximité des lieux de vie et leurs coûts respectifs,
- les processus d’attribution des places manquaient encore de transparence et des critères pas forcément objectifs expliquaient l’obtention d’une place,
- la qualité était mal prise en compte dans les financements publics alloués à l’accueil du·e la jeune enfant·e,
- la politique d’accueil se caractérisait par une grande complexité et par une coordination encore insuffisante entre les niveaux national et local ce qui affectait la lisibilité des actions conduites et l’évaluation des résultats atteints,
- le financement de l’activité des crèches en fonction du temps de présence des enfant·e·s suscitait des lourdeurs de gestion et pouvait inciter les responsables des structures concernées à privilégier l’accueil occasionnel, peu organisé, au détriment de la qualité du service rendu et du bien-être des enfant·e·s et des personnels. La cour conseille un financement des structures par la caisse d’allocations familiales sur une base forfaitaire à la demi-journée,
- le besoin d’accueil des jeunes enfant·e·s pendant que les parent·e·s travaillent selon des horaires atypiques était insuffisamment connu et couvert, en quantité comme en qualité,
- les crèches labellisées «à vocation d’insertion professionnelle» (Avip) et l’aide versée par France Travail aux parent·e·s isolé·e·s étaient trop peu utilisées,
- la majorité des employeur·se·s et des salarié·e·s était favorable à une prolongation d’un mois du congé de maternité et
- Prepare (la prestation partagée d’éducation de l’enfant) était très rarement utilisée par les pères.
Pour rééquilibrer l’offre entre les territoires où la demande est dite solvable et les territoires plus pauvres et ruraux, la cour des comptes considère qu'il faudrait que la part des financements publics modulés selon le taux de couverture et la richesse du territoire soit «sensiblement renforcée». D’ailleurs, la réforme du complément de mode de garde devrait, selon la cour, permettre de diminuer le reste à charge en cas de recours à une assistante maternelle, recours que d’autre part la cour, considérant qu’il est un mode de garde parmi les moins coûteux pour les finances publiques, appelle à encourager.
La cour appelle également à
- remplacer le crédit d’impôt famille, versé aux entreprises, par un financement du développement de l’offre d’accueil dans les territoires sous-dotés, tout en indiquant que les entreprises devraient s’impliquer plus fortement dans l’accueil des jeunes enfant·e·s de leurs salarié·e·s et
- à remplacer les crèches Avip par des bonus alloués aux crèches accueillant des enfant·e·s de demandeur·se·s d’emploi.