Considérant qu’ils «pourraient potentiellement étendre les canaux de distribution des fonds à gestion active en Europe» et «qu’aucun motif de protection de l’épargne ou de l’intégrité des marchés ne justifie cette limitation», le gouvernement a, par un décret entrant en vigueur le 1 mars 2024, décider de «permettre [...] l’émission et l’admission à la négociation [(permettre la cotation des parts ou actions)] d’ETF actifs en France.
Pilotage des événements, gestion de l’activité et sécurisation des équipages (ou PEGASE II), le nouveau fichier de "données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d’urgence" "ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu’elles concernent des sites et des personnes faisant l’objet d’une protection, en réponse à des communications d’urgence de "Police secours" ou à l’initiative de ces personnels", que pourra mettre en place Gérald Darmanin demain: pourra "dans la mesure où ces données seront strictement nécessaires à la poursuite des finalités" susmentionnées et compte tenu de ce qu’il ne sera pas permis "de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir" d’elles seules, comporter des données dites révélant la prétendue origine raciale et/ou l'origine...
Désormais, c’est le·a président·e du tribunal administratif ou le·a magistrat·e qu’i·e·l·le désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier·ère conseiller·ère ou ayant une ancienneté minimale de 2 ans qui en audience publique statueront sur les litiges: relatifs aux visas de court séjour en France, relatifs aux autorisations de voyage mentionnées à l’ article L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en matière de naturalisation.