Fin de la phase pilote repoussée pour Hand'Innov.
C’est désormais le 31 octobre de cette année qu’elle devrait se terminer (le cahier des charges en a également était modifié sans qu’on puisse dire en quoi actuellement).
Migration: sur ces sujets, unique sera l’arbitre.
Désormais, c’est le·a président·e du tribunal administratif ou le·a magistrat·e qu’i·e·l·le désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier·ère conseiller·ère ou ayant une ancienneté minimale de 2 ans qui en audience publique statueront sur les litiges: relatifs aux visas de court séjour en France, relatifs aux autorisations de voyage mentionnées à l’ article L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en matière de naturalisation.