Rapport de la Cour des comptes: un Pacte Dutreil abaissable.

Selon la Cour, cet outil (abattement de 75 % de la valeur estimée de l’entreprise transmise et conditionnée réduction de 50 % de l’impôt dû) réduisant l’impôt sur les transmissions des entreprises familiales à condition de conserver pendant une période minimale le contrôle familial de l’entreprise et que les héritier·ère·s ou donataires s’engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années:

• serait difficilement évaluable (elle a, dit elle, du utiliser un algorithme de reclassement statistique pour réintégrer des donation aux données de l’administration fiscale (!)); son coût serait probablement sous-estimé,
• ferait que les restructurations (changement d’actionnaires, changement de contrôle, entrée d’actionnaires étranger·ère·s) arriveraient après 5 ans dans 2/7 de cas en moins que lors d’une transmission hors de lui,
• diminuerait la probabilité de faillite ou de dissolution des entreprises transmises mais,
• ne changerait pas l’investissement des entreprises transmises (le taux d’investissement étant équivalent pour les entreprises cédées dans le pacte comme hors du pacte),
• ne changerait rien au destin des salarié·e·s des entreprises transmises (la probabilité pour les salarié·e·s d’être encore en activité serait similaire dans les deux groupes) et
• serait trop large et insuffisamment ciblé,

et pour ses raisons entre autres le Pacte Dutreil pourrait:

• être, conjointement à une utilisation simplifiée du paiement différé et fractionné des droits de mutation, diminué ,
• voir le périmètre des actifs non professionnels bénéficiant des abattements être, habilement, restreint,
• être ciblé sur l’industrie et sur certains services et
• voir l’exonération partielle devenir dégressive.