Fichier des véhicules terrestres à moteur assurés: les sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes et d’ouvrages d’art pourront bientôt y avoir accès.

A partir du 1er avril 2024 et dans le cadre des contrats de concession les liant à l’État, lesdites sociétés pourront avoir accès au susdit et tenu par un organisme d’information fichier.