Structures d'insertion par l'activité économique et entreprises adaptées: changement pour les avenants financiers.

À défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, c’est jusqu’au 31 mai 2024 que les stipulations financières des avenants portant sur l’année 2023 demeureront applicables.

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Rapport de la Cour des comptes: un Pacte Dutreil abaissable.

Selon la Cour, cet outil (abattement de 75 % de la valeur estimée de l’entreprise transmise et conditionnée réduction de 50 % de l’impôt dû) réduisant l’impôt sur les transmissions des entreprises familiales à condition de conserver pendant une période minimale le contrôle familial de l’entreprise et que les héritier·ère·s ou donataires s’engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années: serait difficilement évaluable (elle a, dit elle, du utiliser un algorithme de reclassement statistique pour réintégrer des donation aux données de l’administration fiscale (!)); son coût serait probablement sous-estimé, ferait que les restructurations (changement d’actionnaires, changement de contrôle, entrée d’actionnaires étranger·ère·s) arriveraient après 5 ans dans 2/7 de cas en moins que lors d’une transmission hors de lui, diminuerait la probabilité de faillite ou de dissolution des entreprises transmises mais, ne changerait pas l’investissement des entreprises transmises (le taux...
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