Évaluation de la qualité des ESSMS: prolongation pour des évaluateurs.

Les organismes évaluateurs qui justifient d'une recevabilité opérationnelle favorable mentionnant précisément la portée de l'accréditation sollicitée pourront dorénavant procéder, dans l'attente de leur accréditation, aux évaluations prévues à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et à compter de la date de la notification de la recevabilité opérationnelle favorable pour une durée maximale de 24 mois (et non plus 18).

En outre, ceux dont la période de recevabilité opérationnelle a expiré avant le 12 mai 2024 bénéficient d’une période supplémentaire de recevabilité opérationnelle pouvant aller au maximum jusqu’au 12 novembre 2024.