Prime d’activité: son nouveau montant forfaitaire mensuel connu.
Dorénavant ledit montant applicable à un foyer composé d’une seule personne est fixé à:
- 311,32€ à Mayotte et
- 622,63€ pour le reste de la France.
Rapport de la Cour des comptes: un Pacte Dutreil abaissable.
Selon la Cour, cet outil (abattement de 75 % de la valeur estimée de l’entreprise transmise et conditionnée réduction de 50 % de l’impôt dû) réduisant l’impôt sur les transmissions des entreprises familiales à condition de conserver pendant une période minimale le contrôle familial de l’entreprise et que les héritier·ère·s ou donataires s’engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années: serait difficilement évaluable (elle a, dit elle, du utiliser un algorithme de reclassement statistique pour réintégrer des donation aux données de l’administration fiscale (!)); son coût serait probablement sous-estimé, ferait que les restructurations (changement d’actionnaires, changement de contrôle, entrée d’actionnaires étranger·ère·s) arriveraient après 5 ans dans 2/7 de cas en moins que lors d’une transmission hors de lui, diminuerait la probabilité de faillite ou de dissolution des entreprises transmises mais, ne changerait pas l’investissement des entreprises transmises (le taux...