L'expérimentation «Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL» prolongée.

Il est désormais décidé qu’elle se terminera au plus tard le 30 avril 2026.

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Rapport de la Cour des comptes: un Pacte Dutreil abaissable.

Selon la Cour, cet outil (abattement de 75 % de la valeur estimée de l’entreprise transmise et conditionnée réduction de 50 % de l’impôt dû) réduisant l’impôt sur les transmissions des entreprises familiales à condition de conserver pendant une période minimale le contrôle familial de l’entreprise et que les héritier·ère·s ou donataires s’engagent à conserver les titres reçus pendant plusieurs années: serait difficilement évaluable (elle a, dit elle, du utiliser un algorithme de reclassement statistique pour réintégrer des donation aux données de l’administration fiscale (!)); son coût serait probablement sous-estimé, ferait que les restructurations (changement d’actionnaires, changement de contrôle, entrée d’actionnaires étranger·ère·s) arriveraient après 5 ans dans 2/7 de cas en moins que lors d’une transmission hors de lui, diminuerait la probabilité de faillite ou de dissolution des entreprises transmises mais, ne changerait pas l’investissement des entreprises transmises (le taux...
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